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droit d'interpellation

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  • Droit d'interpellation — Le droit d interpellation est une demande d explication adressée à un ministre par un membre du Parlement. En France Il est créé en 1867 en remplacement du droit d adresse des députés[1]. Depuis l adoption de la Constitution de 1958 le droit d… …   Wikipédia en Français

  • interpellation — [ ɛ̃tɛrpelasjɔ̃ ] n. f. • 1352; lat. interpellatio 1 ♦ Action d interpeller (1o). ⇒ 1. apostrophe. 2 ♦ (1789) Polit. Demande d explications adressée au gouvernement par un membre du Parlement en séance publique. Répondre à une interpellation. 3 ♦ …   Encyclopédie Universelle

  • INTERPELLATION — n. f. Action d’interpeller. Cette brusque interpellation me troubla. Spécialement, en termes de Droit, il signifie Sommation à un témoin, à une des parties de s’expliquer sur la véracité ou la fausseté d’un fait. Sur l’interpellation de signer,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Droit Des Étrangers En France — Introduction Droit des étrangers (France) …   Wikipédia en Français

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  • Droit Au Logement Opposable — Droit au logement Pour les articles homonymes, voir Droit au logement (homonymie). Plusieurs législations fondamentales mentionnent ou garantissent un droit au logement. Ce droit peut prendre différentes formes. Une question importante est le… …   Wikipédia en Français

  • Droit au logement (droit) — Droit au logement Pour les articles homonymes, voir Droit au logement (homonymie). Plusieurs législations fondamentales mentionnent ou garantissent un droit au logement. Ce droit peut prendre différentes formes. Une question importante est le… …   Wikipédia en Français

  • Droit au logement opposable — Droit au logement Pour les articles homonymes, voir Droit au logement (homonymie). Plusieurs législations fondamentales mentionnent ou garantissent un droit au logement. Ce droit peut prendre différentes formes. Une question importante est le… …   Wikipédia en Français

  • Droit opposable au logement — Droit au logement Pour les articles homonymes, voir Droit au logement (homonymie). Plusieurs législations fondamentales mentionnent ou garantissent un droit au logement. Ce droit peut prendre différentes formes. Une question importante est le… …   Wikipédia en Français

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